Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à la souscription et à l'utilisation des services proposés par Seyllo aux Vendeurs.

Ces CGV régissent exclusivement la relation entre Seyllo et les Vendeurs. Les relations entre les Vendeurs et leurs Clients sont régies par les conditions générales propres à chaque Vendeur.

Toute inscription en tant que Vendeur sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Identification du prestataire

Les services sont fournis par :

Nom commercial: Seyllo
Exploitant: LWCREATE
Forme juridique: Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Entrepreneur individuel: Léo DEBIZE
SIRET: 983 033 671 00014
Siège social: 330 Route de Chantemerle, 26260 Marsaz, France
Email: [email protected]
TVA: TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Article 2 – Définitions

« Seyllo » ou « la Plateforme » : désigne la plateforme SaaS accessible à l'adresse www.seyllo.com permettant aux Vendeurs de créer et gérer des boutiques en ligne.
« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par Seyllo aux Vendeurs dans le cadre des présentes CGV.
« Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme utilisant les Services pour vendre des Produits Virtuels.
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur la boutique d'un Vendeur.
« Produits Virtuels » : désigne les biens numériques vendus par les Vendeurs (grades, kits, objets virtuels, etc.).
« Boutique » : désigne l'espace de vente en ligne créé par un Vendeur sur la Plateforme.
« Plan » : désigne la formule d'abonnement choisie par le Vendeur (Gratuit ou Pro).
« Commission » : désigne le pourcentage prélevé par Seyllo sur chaque vente réalisée par le Vendeur.
« Stripe Connect » : désigne le système de paiement intégré permettant le traitement des transactions et le versement des fonds aux Vendeurs.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Seyllo fournit aux Vendeurs :

L'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités
L'hébergement de leur(s) Boutique(s)
Les outils de gestion des produits, commandes et clients
Le système de livraison automatisée via protocole RCON
L'intégration du système de paiement Stripe Connect
Les fonctionnalités d'analyse et de statistiques
Le support technique

Article 4 – Services proposés

4.1 Description des Services

Seyllo met à disposition des Vendeurs une plateforme technique permettant de :

Créer et personnaliser une ou plusieurs Boutiques en ligne
Gérer un catalogue de Produits Virtuels
Configurer les prix, promotions et codes de réduction
Recevoir et gérer les commandes
Livrer automatiquement les Produits Virtuels via le protocole RCON
Suivre les ventes et les statistiques
Gérer les membres d'équipe avec des permissions granulaires
Connecter un nom de domaine personnalisé
Créer des produits avec facturation récurrente (abonnements)

4.2 Jeux supportés

La livraison automatique via RCON est disponible pour les jeux suivants (liste non exhaustive) :

Minecraft (Java, Bedrock)
GTA (FiveM, RedM)
Rust, ARK, DayZ, Conan Exiles, Valheim, 7 Days to Die
Garry's Mod, CS2, TF2, Left 4 Dead 2, Squad

4.3 Évolution des Services

Seyllo se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGV. Le Vendeur sera informé de toute évolution majeure par tout moyen approprié.

Article 5 – Plans et tarification

5.1 Plans disponibles

Seyllo propose deux formules d'abonnement :

Plan	Prix mensuel	Commission sur les ventes
Gratuit	0 €	15 %
Pro	9,99 €	7,5 %

5.2 Commission

La Commission est calculée sur le montant total de chaque vente réalisée sur la Boutique du Vendeur, avant déduction des frais de paiement Stripe.

La Commission est automatiquement prélevée lors du traitement de chaque transaction via Stripe Connect.

5.3 Frais de paiement

Les frais de traitement Stripe (environ 1,4 % + 0,25 € pour les cartes européennes) sont à la charge du Vendeur et sont prélevés directement par Stripe sur chaque transaction, en sus de la Commission Seyllo.

5.4 Devises

Les transactions peuvent être effectuées dans les devises suivantes : EUR (par défaut), USD, GBP, CAD, AUD, CHF, JPY, PLN, SEK, NOK, DKK, CZK, BRL, MXN.

Article 6 – Abonnement Pro

6.1 Souscription

Le Vendeur peut souscrire au Plan Pro à tout moment depuis son espace personnel. L'abonnement prend effet immédiatement après le paiement.

6.2 Paiement

L'abonnement Pro est facturé mensuellement au tarif de 9,99 € TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe.

6.3 Renouvellement automatique

L'abonnement Pro est reconduit tacitement chaque mois à sa date anniversaire. Le Vendeur sera débité automatiquement du montant de l'abonnement.

6.4 Résiliation

Le Vendeur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Seyllo à l'adresse [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Le Vendeur continue de bénéficier des avantages du Plan Pro (commission réduite à 7,5 %) jusqu'à cette date. À l'issue de la période, le compte du Vendeur basculera automatiquement sur le Plan Gratuit et la commission applicable passera à 15 %.

6.5 Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'abonnement entamées, que la résiliation soit à l'initiative du Vendeur ou de Seyllo.

Le Vendeur reconnaît avoir un accès immédiat et complet aux fonctionnalités du Plan Pro dès la souscription, ce qui justifie l'absence de droit à remboursement.

6.6 Changement de Plan

Le passage du Plan Pro au Plan Gratuit (résiliation) prend effet à la fin de la période payée.

Le passage du Plan Gratuit au Plan Pro prend effet immédiatement après le paiement.

Article 7 – Système de paiement et versements

7.1 Stripe Connect

Les paiements sont traités via Stripe Connect. Chaque Vendeur doit créer et connecter son propre compte Stripe pour recevoir les paiements de ses Clients.

7.2 Flux de paiement

Lors d'une vente :

Le Client paie le montant total via Stripe
Stripe prélève ses frais de traitement
Seyllo prélève sa Commission (7,5 % ou 15 % selon le Plan)
Le solde est automatiquement transféré sur le compte Stripe Connect du Vendeur

7.3 Délais de versement

Les fonds sont versés sur le compte bancaire du Vendeur selon les délais standards de Stripe, généralement entre 2 et 7 jours ouvrés après la transaction.

7.4 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

De la création et de la gestion de son compte Stripe Connect
De la fourniture d'informations bancaires exactes
Du respect des conditions d'utilisation de Stripe
De la gestion des litiges, remboursements et chargebacks avec ses Clients

Seyllo n'intervient pas dans la relation entre le Vendeur et Stripe, ni dans les litiges financiers entre le Vendeur et ses Clients.

Article 8 – Obligations du Vendeur

8.1 Obligations générales

Le Vendeur s'engage à :

Respecter les présentes CGV ainsi que les CGU de la Plateforme
Fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et son activité
Utiliser les Services conformément à leur destination
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme
Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur

8.2 Obligations fiscales et déclaratives

Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment :

La déclaration de ses revenus issus de la Plateforme
Le paiement de la TVA le cas échéant
L'émission de factures conformes à la réglementation
Toute déclaration obligatoire liée à son statut

Seyllo ne fournit aucun conseil fiscal et décline toute responsabilité en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

8.3 Conformité des Produits Virtuels

Le Vendeur garantit que les Produits Virtuels qu'il propose :

Sont conformes aux descriptions fournies
Respectent les CGU des éditeurs de jeux vidéo concernés
Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle
Sont licites et ne contreviennent à aucune réglementation

8.4 Support client

Le Vendeur est seul responsable du support client auprès de ses Clients. Seyllo fournit uniquement un support technique relatif au fonctionnement de la Plateforme.

Article 9 – Obligations de Seyllo

9.1 Mise à disposition des Services

Seyllo s'engage à mettre à disposition du Vendeur les Services décrits aux présentes CGV et à assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme.

9.2 Support technique

Seyllo fournit un support technique accessible :

Par email: [email protected]
Via Discord: https://discord.gg/9cjeFJNf5K

9.3 Obligation de moyens

Les obligations de Seyllo au titre des présentes CGV constituent des obligations de moyens. Seyllo ne garantit pas :

Un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme
L'absence totale de bugs ou d'erreurs
Un niveau de ventes ou de revenus pour le Vendeur
La disponibilité permanente des serveurs de jeux tiers

Article 10 – Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité de Seyllo

Seyllo ne saurait être tenue responsable :

Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour
Des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (pannes, attaques, force majeure)
Des pertes de données ou de revenus du Vendeur
Des litiges entre le Vendeur et ses Clients
Des litiges entre le Vendeur et Stripe
Des sanctions imposées par les éditeurs de jeux vidéo
De l'indisponibilité des serveurs de jeux du Vendeur
Des échecs de livraison RCON liés à la configuration du Vendeur

10.2 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité de Seyllo est limitée au montant total des sommes versées par le Vendeur au titre de l'abonnement Pro au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Pour les Vendeurs utilisant le Plan Gratuit, la responsabilité de Seyllo est exclue dans les limites autorisées par la loi.

10.3 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

De l'utilisation qu'il fait des Services
Des Produits Virtuels qu'il propose à la vente
De ses relations avec ses Clients
Du respect de la réglementation applicable à son activité
Des conséquences de la violation des présentes CGV

10.4 Indemnisation

Le Vendeur s'engage à garantir et indemniser Seyllo contre toute réclamation, plainte, action ou demande émanant de tiers (y compris ses Clients) et résultant de son utilisation des Services ou de la violation des présentes CGV.

Article 11 – Suspension et résiliation

11.1 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment :

En utilisant les fonctionnalités de son espace personnel
En contactant Seyllo à l'adresse [email protected]

La résiliation du compte entraîne la fermeture de la ou des Boutiques du Vendeur.

11.2 Suspension et résiliation par Seyllo

Conformément aux CGU, Seyllo se réserve le droit de suspendre ou clôturer immédiatement et sans préavis le compte d'un Vendeur en cas de :

Violation des présentes CGV ou des CGU
Violation de la législation en vigueur
Activité frauduleuse ou suspicion de fraude
Comportement contraire à l'éthique ou aux valeurs de Seyllo
Non-paiement de l'abonnement Pro
Toute situation que Seyllo estime préjudiciable à son image ou à ses intérêts

11.3 Conséquences de la résiliation pour faute

En cas de résiliation pour violation des CGV ou CGU :

Aucun remboursement de l'abonnement Pro ne sera accordé
Les commissions dues restent acquises à Seyllo
Le Vendeur reste responsable des litiges en cours avec ses Clients
Seyllo peut conserver les données nécessaires au traitement des litiges et au respect de ses obligations légales

11.4 Sort des données

Après résiliation, les données du Vendeur seront conservées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les données de transaction).

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Droits de Seyllo

La Plateforme, son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de LWCREATE.

L'accès aux Services ne confère au Vendeur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

12.2 Licence d'utilisation

Seyllo accorde au Vendeur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable des Services, pour la durée de son inscription.

12.3 Contenus du Vendeur

Le Vendeur conserve la propriété de ses contenus (textes, images, logos). Il accorde à Seyllo une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Vendeurs est effectué conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question: [email protected]

Article 14 – Modification des CGV

Seyllo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les Vendeurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Vendeur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable

En cas de litige, le Vendeur s'engage à contacter Seyllo pour tenter de trouver une solution amiable :

Par email: [email protected]
Via Discord: https://discord.gg/9cjeFJNf5K

15.3 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.4 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de LWCREATE.

Article 16 – Dispositions générales

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Seyllo et le Vendeur.

16.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour Seyllo de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

Le Vendeur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Seyllo. Seyllo peut librement céder les présentes CGV.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Par email: [email protected]
Adresse: LWCREATE – 330 Route de Chantemerle, 26260 Marsaz, France
Via Discord: https://discord.gg/9cjeFJNf5K

Dernière mise à jour: Janvier 2025