Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Seyllo, accessible à l'adresse www.seyllo.com (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Seyllo » ou « la Plateforme » : désigne le service en ligne édité par LWCREATE, accessible à l'adresse www.seyllo.com, permettant aux Vendeurs de créer des boutiques en ligne pour la vente de Produits Virtuels.
« Éditeur » : désigne LWCREATE, micro-entreprise de Monsieur Léo DEBIZE, SIRET 983 033 671 00014, dont le siège social est situé 330 Route de Chantemerle, 26260 Marsaz, France.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Client ou simple visiteur.
« Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur la Plateforme, qui utilise les services de Seyllo pour créer une boutique en ligne et proposer des Produits Virtuels à la vente.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui effectue un achat de Produits Virtuels sur une boutique hébergée par la Plateforme.
« Produits Virtuels » : désigne les biens numériques et intangibles proposés à la vente par les Vendeurs sur leurs boutiques, notamment les grades, kits, objets virtuels, avantages en jeu, et tout autre contenu numérique destiné à être utilisé sur des serveurs de jeux vidéo.
« Serveur de jeu » : désigne l'infrastructure technique exploitée par le Vendeur sur laquelle les Produits Virtuels sont livrés aux Clients.
« RCON » : désigne le protocole de communication (Remote Console) permettant la livraison automatisée des Produits Virtuels sur les Serveurs de jeu.
« Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
« Boutique » : désigne l'espace de vente en ligne créé par un Vendeur sur la Plateforme pour proposer ses Produits Virtuels.

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Seyllo par tout Utilisateur.

Seyllo est une plateforme SaaS (Software as a Service) de type marketplace permettant aux propriétaires de serveurs de jeux vidéo de créer des boutiques en ligne pour vendre des Produits Virtuels à leurs joueurs, avec un système de livraison automatisée via le protocole RCON.

2.2 Rôle de Seyllo

Seyllo agit exclusivement en qualité de prestataire technique. À ce titre, Seyllo :

Fournit l'infrastructure technique permettant la création et l'hébergement des Boutiques
Met à disposition les outils de gestion des ventes et de livraison automatisée
Assure le traitement des paiements via son prestataire Stripe
N'est en aucun cas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients
Ne garantit pas la qualité, la légalité ou la conformité des Produits Virtuels vendus par les Vendeurs
N'intervient pas dans les relations commerciales entre Vendeurs et Clients

2.3 Acceptation des CGU

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter intégralement.

Seyllo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 – Accès à la Plateforme et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'à toute personne morale valablement constituée.

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit :

Être âgé d'au moins 18 ans
Disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
Ne pas créer de Compte à des fins frauduleuses ou illicites

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration de l'Utilisateur, notamment concernant son âge ou sa capacité juridique.

3.2 Création de Compte Vendeur

Pour devenir Vendeur, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :

Adresse email valide
Nom complet
Mot de passe sécurisé
Le cas échéant, les informations relatives à son activité professionnelle (raison sociale, SIRET, numéro de TVA, adresse du siège social)

Le Vendeur s'engage à maintenir ses informations à jour et à vérifier son adresse email.

3.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Il s'engage à :

Choisir un mot de passe robuste
Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
Informer immédiatement Seyllo de toute utilisation non autorisée de son Compte
Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible

Seyllo ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ces obligations de sécurité.

Article 4 – Obligations des Vendeurs

4.1 Obligations générales

Le Vendeur s'engage à :

Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
Fournir des informations exactes et complètes concernant son identité et son activité
Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle
Assurer un support client de qualité auprès de ses Clients
Respecter les Conditions Générales d'Utilisation des éditeurs des jeux vidéo concernés par son activité
Se conformer à ses obligations fiscales et déclaratives (TVA, déclarations de revenus, etc.)
Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD)

4.2 Obligations relatives aux Produits Virtuels

Le Vendeur garantit que les Produits Virtuels qu'il propose :

Sont conformes à la description fournie
Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle
Sont conformes aux CGU des éditeurs de jeux concernés
Sont licites et ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire

Le Vendeur est seul responsable des Produits Virtuels qu'il propose à la vente et des relations commerciales avec ses Clients.

4.3 Obligations fiscales

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient notamment de :

Déclarer les revenus issus de son activité sur la Plateforme
S'acquitter de la TVA le cas échéant
Se conformer à toutes les obligations déclaratives applicables à son statut

Seyllo ne fournit aucun conseil fiscal et ne saurait être tenue responsable des manquements du Vendeur à ses obligations fiscales.

Article 5 – Obligations des Clients

5.1 Conditions d'achat

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans pour effectuer un achat sur la Plateforme.

En passant commande, le Client reconnaît :

Avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit Virtuel
Accepter les conditions de vente du Vendeur
Disposer de l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement choisi

5.2 Relation avec le Vendeur

Le Client reconnaît que :

Le contrat de vente est conclu directement avec le Vendeur
Seyllo n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de l'exécution de la vente
Toute réclamation relative aux Produits Virtuels doit être adressée au Vendeur
Seyllo intervient uniquement en tant que prestataire technique

Article 6 – Contenus et usages interdits

6.1 Contenus strictement interdits

Il est strictement interdit de proposer, vendre, distribuer ou promouvoir sur la Plateforme :

a) Contenus illicites :

Tout contenu contraire à la législation française, européenne ou internationale
Tout contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
Tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la réputation d'autrui
Tout contenu portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

b) Contenus portant atteinte aux droits des tiers :

Tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur)
Tout contenu violant le droit à l'image ou à la vie privée
Tout contenu obtenu de manière frauduleuse ou illicite

c) Contenus relatifs aux jeux vidéo :

Cheats, hacks, bots, exploits ou tout logiciel de triche
Comptes de jeu (vente, achat, échange)
Tout produit ou service violant les CGU des éditeurs de jeux vidéo
Tout contenu permettant d'obtenir un avantage déloyal dans un jeu

d) Contenus pour adultes et violents :

Tout contenu à caractère pornographique ou sexuellement explicite
Tout contenu présentant des violences extrêmes, de la torture ou des actes de cruauté
Tout contenu impliquant des mineurs de quelque manière que ce soit

e) Autres contenus interdits :

Tout produit ou service lié aux drogues, armes ou substances illicites
Tout contenu relevant de l'escroquerie, du phishing ou de la fraude
Tout contenu visant à propager des virus, malwares ou tout code malveillant
Tout système de Ponzi, pyramidal ou assimilé

6.2 Usages interdits

Il est strictement interdit :

D'utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU
De détourner la Plateforme de son usage prévu, notamment pour des activités illégales ou frauduleuses
De contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme
D'utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme
De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou réseaux de Seyllo
De surcharger ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
D'usurper l'identité d'un tiers ou de créer de faux comptes
De collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement
D'utiliser la Plateforme pour blanchir de l'argent ou financer des activités illicites
De revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès à la Plateforme sans autorisation

6.3 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU en contactant Seyllo à l'adresse [email protected].

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Seyllo

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, images, logos, logiciels, bases de données, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de LWCREATE ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de LWCREATE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

Seyllo accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement dans le cadre des finalités prévues par les présentes CGU.

7.3 Contenus des Vendeurs

Les Vendeurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (descriptions, images, logos de boutique). En publiant du contenu sur la Plateforme, le Vendeur accorde à Seyllo une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus, uniquement dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Article 8 – Modération et sanctions

8.1 Droit de contrôle

Seyllo se réserve le droit, sans obligation, de contrôler les contenus publiés sur la Plateforme et de prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire pour assurer le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.

8.2 Mesures conservatoires et sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, de violation de la législation en vigueur, ou de tout comportement contraire à l'éthique ou aux valeurs de Seyllo, l'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

Adresser un avertissement à l'Utilisateur
Suspendre temporairement l'accès au Compte ou à certaines fonctionnalités
Supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGU
Clôturer définitivement et immédiatement le Compte de l'Utilisateur
Annuler les transactions en cours
Conserver les sommes dues au titre des commissions
Engager toute action judiciaire appropriée

8.3 Absence de remboursement

En cas de suspension ou de clôture d'un Compte pour violation des présentes CGU, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement, notamment des abonnements en cours (Plan Pro), des commissions prélevées ou des sommes en attente de transfert.

8.4 Vérification préalable

En cas de doute sur la conformité d'un Produit Virtuel ou d'une activité avec les présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter Seyllo avant de proposer ledit produit ou d'exercer ladite activité, afin d'obtenir une validation préalable :

Par email: [email protected]
Via Discord: https://discord.gg/9cjeFJNf5K

Cette vérification préalable ne constitue pas une garantie de conformité et ne décharge pas l'Utilisateur de sa responsabilité.

8.5 Procédure de contestation

L'Utilisateur dont le Compte a été suspendu ou clôturé peut contester cette décision en adressant une réclamation motivée :

Par email: [email protected]
Via Discord: https://discord.gg/9cjeFJNf5K

Seyllo s'engage à examiner toute réclamation dans un délai raisonnable et à informer l'Utilisateur de sa décision. La décision de Seyllo est définitive.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité de Seyllo

Seyllo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Seyllo ne saurait être tenue responsable :

Des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance ou mise à jour
Des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
Des contenus publiés par les Vendeurs ou les Clients
De la qualité, la légalité ou la conformité des Produits Virtuels vendus par les Vendeurs
De l'exécution des contrats conclus entre Vendeurs et Clients
Des litiges survenant entre Vendeurs et Clients
Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme
Des pertes de données ou de revenus subies par les Utilisateurs
De tout préjudice résultant d'un cas de force majeure

9.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Seyllo, si elle devait être engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par Seyllo au titre des services fournis à l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.3 Responsabilité des Vendeurs

Les Vendeurs sont seuls responsables :

De la légalité et de la conformité des Produits Virtuels qu'ils proposent
Du respect des CGU des éditeurs de jeux vidéo
De leurs obligations fiscales et déclaratives
Du support client et de la gestion des réclamations de leurs Clients
De la conformité au RGPD pour les données personnelles qu'ils collectent
De tout litige avec leurs Clients

9.4 Garantie et indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser Seyllo contre toute réclamation, action, dommage, perte ou dépense (y compris les frais de justice et d'avocat) résultant de :

Son utilisation de la Plateforme
Sa violation des présentes CGU
Sa violation de tout droit d'un tiers
Ses contenus publiés sur la Plateforme

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Seyllo, accessible sur le site.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en accepte les termes.

Pour toute question relative aux données personnelles: [email protected]

Article 11 – Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en contactant Seyllo à l'adresse [email protected] ou en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet dans son espace personnel.

La résiliation prendra effet dans un délai raisonnable suivant la demande, après clôture des éventuelles transactions en cours.

11.3 Résiliation par Seyllo

Seyllo se réserve le droit de résilier le Compte d'un Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes CGU.

11.4 Effets de la résiliation

La résiliation du Compte entraîne :

La suppression de l'accès à la Plateforme et aux services associés
Pour les Vendeurs, la fermeture de leur(s) Boutique(s)
La conservation des données nécessaires au respect des obligations légales de Seyllo

Article 12 – Dispositions générales

12.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Seyllo concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.

12.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interprétées de manière à refléter au mieux l'intention initiale des parties.

12.3 Renonciation

Le fait pour Seyllo de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Seyllo. Seyllo se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

Article 13 – Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à Seyllo :

Par email: [email protected]
Par courrier: LWCREATE – 330 Route de Chantemerle, 26260 Marsaz, France

13.3 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande adressée à [email protected].

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges impliquant un Utilisateur professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de LWCREATE seront seuls compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Seyllo :

Par email: [email protected]
Par courrier: LWCREATE – 330 Route de Chantemerle, 26260 Marsaz, France
Via Discord: https://discord.gg/9cjeFJNf5K

Dernière mise à jour: 1er janvier 2025